CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 14 juillet 2025

Les conditions générales exprimées ci-dessous régissent le contrat de vente entre l’utilisateur (ci-après également dénommé « Acheteur ») de la plate-forme de commerce électronique présente sur le site www. panecoshop.fr (ci-après dénommé « E-shop ») et Paneco Ambiente S.r.l., TVA 03673560045, domiciliée Via Sistina, 121 – 00187 Rome (RM) en Italie – PEC: panecoambiente@legalmail.it , REA no. RM – 1751681, représentée par son Administrateur temporaire, M. Lorenzo Bertolotto dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société » ou le « Vendeur »).

Veuillez donc lire attentivement les présentes conditions générales (ci-après dénommées « conditions générales ») avant d’utiliser la plate-forme de commerce électronique sur http://www.panecoshop.fr.

 

Les conditions énoncées ci-dessous s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au service ou l’utilisent.

En accédant au service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les conditions générales.  Si vous n’acceptez pas les conditions générales, même l’une de leurs stipulations, vous ne pouvez pas accéder au service.

L’accès au service et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales et de la politique de protection de la vie privée.

PARTIES AU CONTRAT.

L’achat d’un ou de plusieurs produits par l’intermédiaire de la boutique en ligne est autorisé uniquement aux utilisateurs qui sont des consommateurs (« BtoC »).
Conformément à l’article liminaire du Code français de la consommation (« Code de la consommation »), nous vous rappelons que les personnes physiques qui, dans le cadre de l’achat de produits ou services, agissent à des fins étrangères à toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont considérées comme des consommateurs. Les personnes physiques ne sont autorisées à acheter que si elles sont âgées d’au moins dix-huit (18) ans.

INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS DU CONTRAT.

Interprétation

Le présent contrat est interprété conformément au droit français et les définitions se réfèrent à la fois aux mots commençant par une lettre minuscule et aux mots commençant par une lettre majuscule.

Définitions

Aux fins du présent document, l’on entend :

Par affilié : une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous le contrôle commun d’une partie, le terme « contrôle » signifiant la propriété de 50 % ou plus des actions, des participations ou d’autres titres donnant droit à un vote pour l’élection des administrateurs ou d’autres responsables de la gestion ;

Pour le pays : la France ;

Pour la Société : (désignée par « la Société », « nous », « notre » ou « nos » dans les présentes conditions générales) : Paneco Ambiente S.r.l., Via Sistina, 121 – 00187 Rome (RM), Italie ;

Pour le Dispositif : tout dispositif capable d’accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette numérique ;

Pour le Service : le Site Internet ;

Conditions générales : (ci-après également dénommés « conditions générales ») désigne les présentes conditions générales, qui avec la commande passée par l’Utilisateur auprès de la Société le cas échéant , constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et la Société concernant l’utilisation du Service ;

Service de médias sociaux tiers : tout service ou contenu (y compris les données, les informations, les produits ou les services) fourni par un tiers qui peut être visualisé, inclus ou mis à disposition par le Service ;

Site Internet désigne la boutique Paneco, accessible à partir de https://panecoshop.fr/ ;

Utilisateur (également « vous », « votre » ou « vos » dans les présentes conditions générales) désigne la personne qui accède au Service ou l’utilise, ou la société ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise.

INSCRIPTION.

Pour pouvoir utiliser les fonctions du Site Internet, l’Utilisateur doit s’inscrire en fournissant, de manière véridique et complète, toutes les données demandées dans le formulaire d’inscription correspondant et accepter pleinement la politique de gestion des données personnelles (politique de confidentialité) et les présentes conditions générales. L’utilisateur doit prendre soin de ses propres identifiants d’accès et il est entendu qu’en aucun cas Paneco Ambiente S.r.l. ne sera tenue responsable en cas de perte, de diffusion, de vol ou d’utilisation non autorisée par des tiers, pour quelque raison que ce soit, des identifiants d’accès de l’Utilisateur.

LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB.

Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services (de médias sociaux) de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.

La Société n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services de tiers, et n’assume aucune responsabilité à cet égard. En outre, vous reconnaissez et acceptez que la Société ne soit pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou par l’intermédiaire d’un tel site web ou service.

Nous vous encourageons à lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tous les sites web ou services de tiers que vous visitez.

INTERRUPTION ET SUSPENSION DE L’ACCÈS AU SERVICE.

La Société se réserve le droit de résilier ou de suspendre immédiatement votre accès, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation par vous-même des présentes conditions générales.

Dans le cas d’une telle résiliation, votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement. Toutefois les commandes déjà passées et réglées par vos soins, seront honorées selon les conditions qu’elles prévoient ou remboursées par la Société.

FORMATION DU CONTRAT.

Toutes les informations relatives aux produits figurant sur le site http://www.panecoshop.fr, telles que les spécifications techniques, les images, les dimensions et/ou les détails de compatibilité, ne sont pas contraignantes et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sauf si elles sont expressément identifiées comme contraignantes dans le cadre de la commande passée par vos soins sur le Site Internet.

L’Acheteur reconnait avoir eu connaissance, préalablement à toute commande sur le Site Internet, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et des informations suivantes, comprises ou non dans ces conditions générales :

  • Les caractéristiques essentielles du produit ou service (dont la notice d’instruction) ;
  • Le prix du produit ou service ;
  • La date ou le délai auxquels la Société s’engage à livrer le produit ou service ;
  • S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
  • Les informations relatives à la Société, y compris son nom ou sa dénomination sociale, à ses coordonnées postales (l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social), téléphoniques et électroniques et à ses activités de prestataire de services ;
  • S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales notamment de conformité et de vices cachés et aux garanties commerciales, au service après-vente, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles, aux modalités de résiliation, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
  • Lorsque celui-ci est applicable, au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit, formulaire type de rétractation) et le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
  • L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ;
  • Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article  221-28 du Code de la consommation, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et ses coordonnées ;
  • L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu ;
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par la Société pour le traitement des réclamations.

Si l’Acheteur le souhaite, il peut exercer le droit de rétractation prévu dans le règlement « Rétractation et retours » ci-joint, qui fait partie intégrante de l’accord entre le Vendeur et l’Acheteur.

La commande d’achat est acceptée par l’Acheteur au moyen d’une confirmation de commande envoyée au Vendeur sur le Site Internet, qui contient une description des caractéristiques du produit commandé, et les éléments essentiels du contrat (prix, mode de paiement).

Le contrat est conclu lorsque l’Acheteur valide ainsi la commande auprès du Vendeur.

Si le processus de commande ne peut aller jusqu’à son terme, l’Acheteur, l’Acheteur doit rapidement contacter le Vendeur par le biais du formulaire de contact.

ACHAT DES PRODUITS.

Les produits figurant dans le catalogue de Paneco peuvent être achetés moyennant leur sélection préalable par l’Acheteur et leur insertion ultérieure dans le panier d’achat correspondant.

Une fois que la sélection des produits est terminée et que l’Acheteur souhaite procéder à l’achat des produits placés dans le panier, l’Acheteur sera invité à vérifier son panier et fournir les données demandées sur le site afin de permettre l’exécution du Contrat.

En particulier, l’Acheteur sera invité à communiquer dans une section spéciale du site ses données personnelles, notamment son adresse électronique, son adresse postale ainsi que l’adresse de livraison des produits (si elle est différente de la première), et un numéro de téléphone où il peut être contacté afin de l’informer de la date de livraison des produits.

INDISPONIBILITE DU PRODUIT.

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera notifié par courrier électronique et le Vendeur n’est en aucun cas tenu de se réapprovisionner pour honorer la commande.

La commande du produit sera alors annulée et le Vendeur remboursera le coût de la commande à l’Acheteur.

LIVRAISON DES PRODUITS.

Le Vendeur s’engage à livrer les produits sélectionnés et commandés à l’Acheteur, à l’adresse indiquée par ce dernier, selon les modalités prévues aux articles précédents, par l’intermédiaire de transporteurs et/ou de commissionnaires de confiance. La livraison aura lieu dans un délai de 7/10 jours ouvrables en semaine et de 10/15 jours ouvrables si la période contient des jours fériés.

Les modes de livraison et les conditions de celles-ci (date prévisionnelle ou délai notamment) seront clairement indiqués à l’Acheteur avant achat.

A la réception, l’Acheteur est tenu de vérifier la conformité du produit qui lui a été livré avec la commande passée et est tenu d’informer sans délai le Vendeur de tout problème, en utilisant le formulaire de contact approprié. Ce n’est qu’après cette vérification que les documents de livraison doivent être signés, à l’exception bien sûr du droit de rétractation prévu dans la clause « Rétractation et retours ». Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou de la non-livraison des marchandises dus à des causes de force majeure telles que, par exemple, les accidents, les explosions, les incendies, les grèves et/ou les lock-out, les tremblements de terre, les inondations et autres événements similaires qui empêchent, en tout ou en partie, l’exécution du contrat dans les délais convenus. Le Vendeur n’est pas responsable envers l’Acheteur ou un tiers des dommages, pertes et coûts résultant de la non-exécution du contrat pour les raisons susmentionnées, l’Acheteur n’ayant alors droit qu’au remboursement du prix qu’il a payé. En cas de dommage au produit ou s’il est incomplet, l’Acheteur ayant choisi son transporteur devra également faire une réclamation auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours hors jours fériés (sans préjudice de tout délai supérieur d’ordre public prévu par le droit applicable selon les possibilités de contrôle du produit à la livraison).

Le transfert de propriété du produit à l’Acheteur s’effectue lors de la livraison du produit sous réserve du complet paiement du prix par l’Acheteur. Le transfert à l’Acheteur des risques de dommage ou perte du produit intervient à la date de livraison.

GARANTIES.

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil français) permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité

Contenu :

Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L 217-5 du Code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Ainsi, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la Consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité (Articles L217-8 à L217-17)

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1 [contrats portant sur la vente à des consommateurs de biens meubles corporels), prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Article L217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

L’Acheteur peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente (et la restitution du prix) ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1645 du Code Civil :« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

PRIX.

Les prix de vente des produits sur le Site Internet incluent la TVA.
Il peut y avoir des remises sur la facture pour certaines quantités et certains types de marchandises.

Les prix sont valables pour toute la France, y compris les îles.

Les frais d’expédition sont inclus dans le prix final du produit.

En fonction de la quantité de produits achetés, un pourcentage de réduction sera automatiquement appliqué au panier.

PAIEMENTS.

Les paiements acceptés par Paneco Ambiente S.r.l. à travers le site   http://www.panecoshop.fr sont les suivants :

1 – Paiements par carte de crédit (Le paiement par carte de crédit peut notamment se faire au moyen d’outils comme Google Pay, Apple Pay et Klarna. L’Acheteur doit alors prendre connaissance des conditions générales de services de ces outils avant leur utilisation. Le Vendeur n’intervient en aucun cas dans le lien contractuel entre l’Acheteur et les éditeurs d’outils précités. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout incident, défaillance ou dommage survenu(e) en raison ou à l’occasion de l’utilisation de ces outils par l’Acheteur.)

Paneco Ambiente accepte toutes les principales cartes de crédit et garantit un système de paiement sécurisé, conforme aux normes nationales et internationales en vigueur.
Paneco Ambiente utilise des instruments de tiers pour traiter les paiements et n’entre en aucun cas en contact avec les données de paiement fournies (numéros de carte de crédit, noms des titulaires de carte, mots de passe, etc.) Si ces instruments tiers refusent l’autorisation de paiement, Paneco Ambiente ne pourra pas fournir les produits et ne sera pas responsable des retards ou de l’absence de livraison.

2 – Virement bancaire anticipé Par virement bancaire en indiquant dans le motif du paiement le numéro de commande émis par le système. Le paiement doit être effectué aux coordonnées bancaires indiquées au moment de l’achat. En acceptant les conditions générales, l’Acheteur s’engage impérativement à effectuer le paiement par virement bancaire dans un délai de trois (3) jours au plus tard, faute de quoi la commande sera annulée.

FACTURATION.

Les informations fournies par l’Acheteur, que ce dernier déclare et garantit comme étant véridiques, serviront de base à l’émission de la facture, libérant le Vendeur dans toute la mesure du possible.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (y compris INDUSTRIELLE).

Le Vendeur déclare qu’il est le titulaire et/ou le licencié de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet et/ou au matériel et au contenu qui y sont disponibles.

L’Acheteur ne peut utiliser le Site Internet et le matériel et le contenu qu’il contient qu’à des fins personnelles et non commerciales. Les présentes conditions générales n’accordent à l’Acheteur aucune licence d’utilisation du Site Internet t/ou de son contenu individuel et/ou des éléments qui y sont disponibles, à l’exception de tout achat de produit ou service sur le Site Internet.

Toute autre utilisation ou reproduction du Site Internet, de son contenu ou de ses éléments est strictement interdite.

Toutes les marques, qu’elles soient figuratives ou nominatives, et tous les autres signes distinctifs, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, noms commerciaux, illustrations, images, logos qui apparaissent dans la boutique en ligne sont et restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois en vigueur sur les marques et les traités internationaux pertinents.

Toute reproduction, sous quelque forme que ce soit, des textes explicatifs et du contenu du Site Internet, si elle n’est pas autorisée, sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle notamment industrielle du Vendeur.

TRAITEMENT DES DONNÉES.

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de confidentialité et de protection des données personnelles, avec une référence particulière aux prescriptions du Règlement UE 2016/679 ( » GDPR « ).

Paneco Ambiente S.r.l. est le responsable du traitement des données personnelles de l’Utilisateur traitées aux fins de la réalisation et de l’exécution du Contrat et de l’accomplissement d’obligations légales. La durée du traitement est strictement liée à l’objet du Contrat ; les données seront traitées conformément aux objectifs du contrat, fonctionnellement à l’exécution de l’objet du contrat et aux obligations de la loi, conformément à la Politique de confidentialité émise par Paneco Ambiente S.r.l. disponible sur le Site.

COOKIES.

Le Site Internet utilise des cookies pour garantir une navigation normale et l’utilisation de ses fonctions. Pour de plus amples informations sur les cookies utilisés par le Site Internet, les clients peuvent consulter les informations de la section « Politique en matière de cookies ».

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION.

Les présentes conditions générales et tous les litiges relatifs à l’exécution, à l’interprétation et à la validité du présent contrat sont soumis au droit français et à la compétence exclusive du tribunal de Rome.

Si l’Acheteur est un consommateur au sens du Code de la consommation, la compétence territoriale est celle du juge du lieu de résidence ou du domicile du consommateur, sans préjudice du droit de l’Acheteur consommateur d’intenter une action en justice devant un autre juge selon les règles du droit applicable.

En tout état de cause, en cas de survenance d’un litige, les Parties sont tenues de tenter au préalable de régler le litige à l’amiable.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Paneco Ambiente s.r.l. se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer les conditions générales à tout moment. Si les modifications concernent des éléments essentiels du contrat, la société s’engage à fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

En continuant à accéder à notre service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être lié par les conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, vous devez cesser d’utiliser le Site web et le Service.

 

RESPONSABILITES.

L’Utilisateur accepte d’indemniser le Vendeur (ainsi que ses filiales ou sociétés affiliées, ses représentants, collaborateurs, consultants, administrateurs, agents, licenciés, partenaires et employés) et de le dégager de toute obligation ou responsabilité, y compris les frais de justice encourus pour se défendre en justice, pouvant résulter de dommages causés au Vendeur ou à d’autres utilisateurs ou à des tiers, en relation avec le contenu téléchargé illicitement par l’Utilisateur, ou la violation de la loi ou des présentes conditions générales par l’Utilisateur.

Le Vendeur n’est pas responsable : (i) des dommages ou pertes découlant d’interruptions ou de dysfonctionnements de l’E-shop dus à des événements de force majeure ou, en tout état de cause, à des événements imprévus et imprévisibles échappant au contrôle du vendeur, tels qu’à titre d’exemple non exhaustif, les pannes ou interruptions des lignes téléphoniques ou électriques, du réseau internet et/ou d’autres instruments de transmission, l’indisponibilité de sites web, les grèves, les événements naturels, les virus et les attaques informatiques, les interruptions dans la fourniture de produits, de services ou d’applications de tiers ; (ii) l’utilisation incorrecte ou inadaptée de l’E-shop par les utilisateurs ou des tiers ; (iii) l’émission de documents fiscaux incorrects en raison d’erreurs dans les données fournies par l’Utilisateur, ce dernier étant seul responsable de la saisie correcte de telles données.

 

POSSIBLE RECOURS A LA MEDIATION ET CONTACT.

Nous espérons que nos produits vous donnent entière satisfaction. Toutefois, si vous avez la moindre question ou réclamation, n’hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact prévu à cet effet ou via le Live Chat en bas à droite. Vous pouvez également appeler notre service client au +39 0171 262348 ou nous écrire à l’adresse info@panecoshop.fr.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges (médiation), si vous avez déposé une réclamation auprès du service client et que vous n’avez pas été satisfait, vous pouvez saisir :

SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

sur le site suivant : http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par courrier à l’adresse suivante : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND – France

La Commission européenne a également mis en place une plateforme de Règlement en ligne des litiges afin de faciliter le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr.